ALARMA:
TRIBUNALE SECRETE MONDIALE PENTRU CORPORATII CARE VOR DIZOLVA GUVERNELE CARE NU VOR PUTEA DA IN JUDECATA CONCERCELE DECAT IN MOD PRIVAT IN ALTA TARA – PROCESE INACCESIBILE CACI VOR COSTA EXORBITANT!!!!!!ELE VOR COSTA MILIOANE SAU MILIARDE – deci e vorba de o desdemocratizare a puterii!
(ganditi-va la toate bogatiile noastre naturale – se pare ca s-au elaborat deja legi ce vor fi votate IN SECRET pentru vanzarea a o groaza de bogatii ale Romaniei, inclusiv pentru Rosia Montana – a zis-o Moraru la Nasul video de pe 18 mai – trebuie musai aflat si blocat RAPID!!!).
12 tari de importanta majora finalizeaza un gigantic ultrasecret tratat comercial pe nume TPP care va da corporatiilor o putere fara precedent permitandu-le sa foloseasca TRIBUNALEE SECRETEEE GLOBALEEE!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!CU CARE SA DEA IN JUDECATA GUVERNELE TARILOR DACA ACESTE GUVERNE TREC LEGI CARE SA NE PROTEJEZE PE NOI IN DETRIMENTUL LOR REDUCANDU-LE PROFITURILE!!!!!!! ACESTEA S-AR APLICA tuturor produselor alimentare care poarta marca GMO, libertatii internetului de a marketa tigari copiilor………..;;
„Twelve major countries are finalizing a huge, ultra-secret trade deal called the TPP that would give corporations unprecedented power – letting foreign companies use secret global tribunals to sue our governments for passing laws that protect us but reduce their profits. This could apply to everything from labeling GMO foods to Internet freedom to marketing cigarettes to children!”
CITITI VA ROG:
On Monday, May 11, 2015 7:17 PM, Terra Lawson-Remer – Avaaz <avaaz@avaaz.org> wrote:
Dear friends,
Monsanto, Phillip Morris and Chevron are about to celebrate a secret deal that would let companies sue our governments for requiring GMO labels, shutting-down dangerous nuclear plants, and banning cigarette marketing to children! Now in a surprising twist the US Congress is rebelling, and key countries are wobbling– if we deluge governments right now with a call to stand strong,we can stop this global corporate death star:
Monsanto, Phillip Morris and Chevron are about to celebrate their biggest secret deal ever, but we’ve got an opportunity to stop them in their tracks if we act fast!
Twelve major countries are finalizing a huge, ultra-secret trade deal called the TPP that would give corporations unprecedented power – letting foreign companies use secret global tribunals to sue our governments for passing laws that protect us but reduce their profits. This could apply to everything from labeling GMO foods to Internet freedom to marketing cigarettes to children!
But now we’re seeing a surprising rebellion in the US Congress, and key countries are wobbling – if we deluge our governments right now with a global call to stand strong, we can stop this corporate death star. Sign now and share with everyone:
http://www.avaaz.org/en/millio…
Draft versions of the trade deal read like an extended Christmas wish-list for big business. Secret global tribunals called „Investor State Dispute Settlement (ISDS)” mechanisms would let foreign corporations challenge democratic laws in secret unaccountable courts to limit access to affordable medicines and even allow cigarette companies to sue governments over health regulations that they say threaten profits! It’s almost too crazy to be true.
Now in a surprising twist the US Congress is rebelling against the Corporate Death Star, and key countries are wobbling – together we can give politicians the force to stop this attack on democracy and the health of our children and the planet. We’ll deliver our petition to key members of Congress and the leading trade negotiators —before Congress votes on the bill next week.
We’re close to building the world’s biggest petition to fight TPP – sign and share now to get us to 2 million!
http://www.avaaz.org/en/millio…
It can be easy to feel small in the face of big corporate forces driving our governments. But people, not money, are the true source of power. Time and again, our community has proven that when we come together to protect our rights against corporate takeover, we can win. Let’s stop this unprecedented threat to our democracies.
With hope,
Terra, Joseph, Alice, David, and the Avaaz team
SOURCES:
The Arbitration Game (The Economist)
http://www.economist.com/news/…
Hillary Clinton Agrees With Elizabeth Warren On Trade Dispute With Obama (Huffington Post)
http://www.huffingtonpost.com/…
The Trans-Pacific Partnership Clause Everyone Should Oppose (Washington Post)
http://www.washingtonpost.com/…
Battle Rages Over Key Obama Trade Policy (Washington Post)
http://www.washingtonpost.com/…
Letter from Law and Economics Professors Resnik, Reynoso, Sarokin, Stiglitz, and Tribe
http://www.washingtonpost.com/…
Obama negotiating away U.S. sovereignty in secret (TeaParty.org)
http://www.teaparty.org/obama-…
Philip Morris Leads Plain Packs Battle in Global Trade Arena (Bloomberg)
http://www.bloomberg.com/news/…
Titlu:
Non au Traité Transatlantique
Non au G.M.T – StopTAFTA-TTIP-PTCI – Stop CETA – Stop TiSA
link:
https://stoptafta.wordpress.com/category/accord-tisa/tisa/page/2/
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11 Octobre 2014
Journée Mondiale du 18 avril 2015
TiSA – Cecilia Malmström invite le Conseil à permettre la publication du mandat de négociation qui a été donné à la CommissionPublié : 31/01/2015 | Auteur : Non merci | Classé dans : *.Accord TISA, – Fonctionnement de l’U.E. et dans l’U.E., TISA |2 Commentaires
La question de la transparence revient en effet comme un fil rouge dès qu’il est question des accords de libre-échange que l’UE est en train de négocier avec des pays tiers. Cecilia Malmström s’est en effet engagée à œuvrer pour plus de transparence, et ce notamment dans le cadre des négociations de l’accord de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis, le TTIP. Depuis ses promesses dedécembre 2014, elle multiplie les gestes en faveur de la transparence, avec notamment la publication en janvier 2015 de toutes une série de documents concernant les positions de l’UE dans différents domaines concernés par le TTIP, ou encore son appel à signer la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
Le 29 janvier 2015, Cecilia Malmström, nouvelle commissaire en charge du Commerce extérieur, a adressé un courrier à Edgar Rinkevičs, ministre letton des Affaires étrangères, dont le pays assure actuellement la Présidence tournante du Conseil de l’UE, afin que le Conseil permette la publication du mandat de négociation qui a été donné à la Commission dans le cadre de l’Accord sur le commerce des services (plus connu sous son acronyme anglais TiSA). Cet accord vise à libéraliser le commerce des services, et il réunit 23 membres de l’OMC, dont l’UE, qui représentent ensemble 70 % du commerce mondial des services.
Dans sa lettre, dont une copie a aussi été envoyée à tous les ministres de l’UE en charge du Commerce extérieur, Cecilia Malmström commence par rappeler que les ministres ont accepté, en réponse aux inquiétudes de la société civile sur la transparence de l’accord de libre-échange UE-USA, le TTIP, d’en publier le mandat de négociation. Une publication « bien reçue » par ceux qui suivent ces importantes négociations, comme le souligne la commissaire.
Cecilia Malmström indique ensuite que la Commission a aussi pris d’importantes mesures pour renforcer la transparence de l’Accord sur le commerce des services, en publiant notamment, en juillet 2014, toute une série de documents détaillant la position de négociation de l’UE. Une page sur laquelle il est toutefois indiqué, à la date de rédaction de cet article, qu’elle n’est plus à jour.
La commissaire est consciente que « le TiSA a attiré une attention considérable de l’opinion publique, et ce notamment sur des sujets qui suscitent particulièrement l’intérêt de la société civile dans les négociations sur le TTIP, comme le traitement des services publics ». Aussi, elle a « le sentiment, pour des raisons de transparence, qu’il serait très important d’aller plus avant en publiant le mandat du TiSA ».
« Cette étape soulignerait la contribution du Conseil aux efforts de transparence actuellement faits autour des négociations commerciales, et elle répondrait aux demandes du Parlement européen« , explique Cecilia Malmström. La commissaire ajoute que, les Etats-Unis comptant parmi les participants au TiSA, la publication du mandat donné à la Commission dans le cadre des négociations du TiSA « pourrait contribuer de façon positive au débat sur la transparence du TTIP ».
Autre argument avancé par Cecilia Malmström en faveur de la publication de ce mandat de négociation, la spécificité du TiSA qui est une négociation multinationale que l’UE a rejoint justement au vu de son caractère ouvert et de l’objectif de sa future multilatéralisation. La publication du mandat correspondrait au cadre de l’OMC pour la transparence et confirmerait la position de l’UE quant à l’idée d’inclure cet accord au sein du système multilatéral de l’OMC, affirme par conséquent la commissaire.
Cecilia Malmström, qui participe aux négociations au nom de l’UE, assure enfin au Conseil que la publication du mandat ne compromettrait en rien à la position de négociation de l’UE, et qu’elle ne porterait pas non plus préjudice à l’intérêt public de l’Union en matière de relations internationales. La commissaire est au contraire convaincue que cette publication « renforcerait la légitimité de ces négociations ».
L’eurodéputée luxembourgeoise Viviane Reding (PPE), qui a été nommée rapporteur sur le TiSA au sein de la commission du Commerce international (INTA), a aussitôt salué « chaleureusement » la démarche de Cecilia Malmström sur son compte Twitter, en indiquant l’avoir sollicitée en ce sens.
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2015 : l’année de la chute des TAFTA, CETA et TiSA ?Publié : 23/01/2015 | Auteur : Non merci | Classé dans : ” MOBILISATIONS, *.Accord TISA, *.Accord UE/Canada AECG / CETA, *.Accord UE/USA / TAFTA / TTIP, – Hors TAFTA, – ICE, TISA | Comments Offon 2015 : l’année de la chute des TAFTA, CETA et TiSA ?
Plus de 1 300 000 signatures en Europe pour l’ICE auto-organisée …
après le refus de la commission de valider l’ICE initiale … et ce n’est qu’un début
Pour 10 pays le quorum est dépassé : Allemagne, Grande Bretagne, Autriche, Finlande, France, Slovénie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et l’Irlande … et bientôt la Belgique
Nous pouvons et nous devons faire beaucoup plus pour faire bouger la Commission européenne
La mobilisation contre les Traités Transatlantiques continue !
SIGNER et FAIRE SIGNER est le mot d’ordre
*** Signez l’ICE —> https://stop-ttip.org/fr/signer/
*** Déclarez-vous Hors Tafta —> https://www.collectifstoptafta.org/agir/citoyen-nes/article/toutes-et-tous-hors-tafta
*** Alertez votre maire, votre député et vos députés européens (en un seul clic) avec la cyberaction » Protégeons nos communes, départements et régions. Déclarons les Hors Tafta » —>http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/protegeons-communes-departements-regions-declarons-hors-tafta-750.html
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TISA, l’accord qui menace données personnelles, neutralité du net et exception culturellePublié : 20/12/2014 | Auteur : Non merci | Classé dans : *.Accord TISA, TISA | 1 commentaire
Pourrait-on imaginer un jour Pascal Rogard manifester coude à coude avec la CNIL et les membres de la Quadrature du Net ? Ce miracle pourrait avoir lieu au regard des positions américaines exprimées dans le cadre d’un accord de libre-échange nommé « Accord sur le Commerce des Services » (ACS) ou en anglais « Trade in Service Agreement » (TISA)
TISA est négocié depuis 2013 par les 23 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Union européenne. Cet accord est fondamental puisqu’il va encadrer tout le commerce entre ces acteurs qui représentent 70 % du marché sur le terrain des services.
Selon la Commission européenne, ce document « vise à ouvrir les marchés et améliorer les règles dans des domaines tels que l’octroi de licences, les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, le transport maritime et les travailleurs qui se déplacent temporairement à l’étranger pour fournir des services ». Bruxelles devine dans cette suppression des barrières une meilleure fluidité des échanges, soit de jolis leviers pour la croissance et l’emploi.
Ces négociations se sont nouées entre les 23 membres de l’OMC (Australie, Canada, Chili, Hong Kong (Chine), Colombie, Corée, Costa Rica, États-Unis d’Amérique, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taipei chinois, Turquie et Union européenne) . « L’ACS est ouvert à tous les membres de l’OMC qui souhaitent libéraliser le commerce des services. La Chine et l’Uruguay ont demandé à prendre part aux négociations. L’UE soutient ces demandes parce qu’elle souhaite que le plus grand nombre possible de pays adhèrent à l’accord » ajoute encore la Commission. C’est une démarche aux effets lourds puisque si une majorité valide cet accord, Tisa pourrait être étendu à tous les membres de l’OMC.
Les curieux pourront continuer à creuser pour trouver les documents préparatoires sur les sites officiels. « Comme toutes les autres négociations commerciales, celles portant sur Tisa ne sont pas publiques et les documents concernés ne sont disponibles que pour les seuls participants » leur répond la Commission qui se dit « soucieuse d’être aussi transparente que possible. »
Seulement, c’est par une voie détournée qu’on peut aujourd’hui prendre conscience des vues américaines sur ce texte. Il faut féliciter ici non Bruxelles, mais d’abord Wikileaks qui avait révélé en juin dernier les chapitres financiers en discussion et désormais l’Associated Whistleblowing press qui a publié au grand jour une version des positions américaines datant d’avril 2014.
Une libre circulation des données personnelles, sans barrière
Dans ce document, l’article X.4 prévoit qu’aucun des pays signataires ne pourra « empêcher un prestataire de service d’un autre pays à l’accord, de transférer, accéder, traiter, ou stocker des informations, notamment des données personnelles, à l’intérieur ou en dehors du territoire, où une telle activité est opérée en lien avec celle du prestataire de service ».
Pour les États-Unis, c’est une belle affaire puisque leur statut de Safe Harbor des entreprises américaines est actuellement menacé en Europe. Pour mémoire, la directive 95/46/CE oblige les États membres européens à interdire les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers qui n’assure pas un niveau de protection adéquat. Or, en 2000, la Commission européenne a reconnu que les entreprises US assuraient « un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel ». Par ce constat, elles sont devenues un port sûr (ou « Safe Harbor »), ouvrant grandes les vannes à données personnelles vers les estomacs des gros acteurs américains.
Cependant ce statut est menacé d’abord politiquement. En mars 2014, les eurodéputés ont voté une résolution sur les systèmes américains de surveillance massive, réclamant une suspension immédiate du safe Harbog (ou sphère de sécurité). Ils avaient évidemment en mémoire les révélations Snowden sur les défaillances dans la protection des données des citoyens de l’Union. Le Goliath américain peut également craindre une menace judicaire venue d’un David Autrichien. Une action intentée par un étudiant en droit devant la CJUE via l’Irlande et Facebook pourrait remettre en cause ce confortable statut. S’il emporte cette bataille, chaque Etat membre sera remis dans la boucle décisionnelle pour autoriser ou non les transferts outre-Atlantique.
Voilà pour le contexte. Avec l’aide de Tisa, les États-Unis pourraient finalement sortir tête haute de ce fichu pétrin européen. C’est d’autant plus vrai que la liberté de mouvement de la donnée personnelle que cet accord consacre est épaulée par d’autres dispositions importantes.
Elles se nichent spécialement au sein de l’article X.2.1 qui vise à prévenir la mise en place de barrières trop fâcheuses sur les services en ligne. Son point (iii) veut par exemple empêcher les parties signataires d’exiger l’hébergement local des données traitées par les services informatiques. Soit du pain béni pour Google, Facebook, Amazon ou Apple qui pourraient continuer à aspirer nos fumées personnelles à plein poumon, sans trop de souci. La proposition américaine fait d’ailleurs l’économie d’exceptions fâcheuses comme celle liée au respect de la vie privée ou la protection des données personnelles, leviers qui auraient pu freiner ces transferts « open bar » s’ils avaient été explicitement mentionnés.
Du coup, selon une analyse menée par la professeure de droit Jane Kelsey (université d’Auckland, Nouvelle-Zélande) et le Dr Burcu Kilic (Public Citizen, Washington D.C.), la directive sur les données personnelles pourrait être purement et simplement « effacée » en Europe par la gomme TISA. Pas moins !
Détricoter en douceur la neutralité du Net
Ce projet d’accord prévoit également un volet relatif à la neutralité du net. Les Etats-Unis souhaitent que les utilisateurs puissent accéder aux services et aux applications en ligne, mais sous réserve des mesures raisonnables de gestion de trafic. Le texte est silencieux quant à la liste des mesures pouvant malmener la neutralité du Net, laissant le champ ouvert à l’imagination la plus fertile.
De même, notent les deux juristes, les termes évoquent une « obligation douce » en ce sens que les États reconnaîtraient simplement que les consommateurs puissent profiter de cette liberté d’accès sous condition. Cependant, cette technique est connue des praticiens : on ouvre une brèche pour installer un innocent précédent, avant une prochaine séance de musculation et de vraies obligations.
L’exception culturelle en prend également pour son grade
Ce n’est pas tout. Selon ces deux commentateurs, la proposition américaine pourrait également impacter les politiques culturelles nationales jugées un peu trop protectionnistes.
L’article X.7 prévoit en effet une série d’exceptions pouvant éviter ce grand marché. Seulement, les cas sont hyper restrictifs puisqu’ils visent expressément la conservation des espèces et des ressources naturelles ou les questions de sécurité intérieure. Les États-Unis pourraient du coup profiter de cet accord pour prohiber les politiques culturelles volontaristes imposées par exemple aux acteurs en ligne, spécialement via les mécanismes de quotas peu sensibles aux blockbusters de l’Oncle Sam.
La mesure viendrait à contre-courant des engagements pris par ceux également signataires de la Convention sur la diversité culturelle. Dans les pays qui prévoient de telles restrictions d’accès, « un vendeur sur Internet comme Amazon ne serait plus tenu à l’obligation de rendre disponibles des produits culturels nationaux pour vendre dans ce pays » remarquent les deux juristes.
L’accord est toujours en négociation, sans que les parties aient fixé de date butoir à ces échanges.
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TAFTA – CETA – TISA : une manifestation lors du conseil communautaire de Saint-Etienne-MétropolePublié : 12/12/2014 | Auteur : Non merci | Classé dans : ” MOBILISATIONS, *.Accord TISA, *.Accord UE/Canada AECG / CETA, *.Accord UE/USA / TAFTA / TTIP, TISA | Comments Offon TAFTA – CETA – TISA : une manifestation lors du conseil communautaire de Saint-Etienne-Métropole
Le collectif CAC-42 Stop-TAFTA (avec Attac-Loire-sud) a interpellé les élus des communes de Saint-Etienne Métropole contre le Grand marché transatlantique, ce 10 décembre 2014 en soir.
Ce collectif veut mettre fin aux négociations actuelles entre l’Europe et les Etats-Unis. Les élus étaient invités à passer sous une banderole à l’entrée du musée d’Art moderne de Saint-Etienne Métropole pour approuver ou non leur action.
Aceste tratate sunt cu bazele si detaliile secretizate – SEECRETIZAAATEEE !!! – pa 5 ANI NU-I POTI ATACA!!!! SI NU POT FI DESECRETIZAAATEEE TOT PE CINCI ANI!
DE ASEMENI TOATE LEGILE ACESTOR TRATATE SUNT CONCEPUTE IN SECRET!!! ADICA TOTAL ABUZIV FATA DE POPOARELE POSESOARE DE BOGATII – – ca si acum legile concepute in secret in parlamentul de criminali din Romania, condusi de lobby facut individual(IN SECRET SI PE LA SPATELE PUBLICULUI ROMAN!!! la fiecare parlamentar, cu santaj sau bani, depinde de individ!!!-
DE ACEEA PANA SI „LE MONDE DIPLOMATIQUE” LE TAXEAZA DENUMINDU-LE „LOOOVITUUURI DEE STAAT!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
AM CITAT ANTERIOR UNIVERSITARII GERMANIEI URLAND LA RASCOALA!
LA WISSENSMANUFAKTUUR PROFESORUL BERGER TOCMAI ARE SI TRANSCRIEREA UNUI INTERVIU DAT DE EL, ANALIZA EXTREM DE COMPETENTA A acestor tratate ale concernelor ce se situeaza de-asupra legilor tuturor tarilor si care sunt pentru a proteja jaful concernelor la un mod bestial!
Nu incap dubii de niciun fel!
Tot ce pledeaza musamalizat si contrafacut, pentru acest jaf fara precedent in istoria omenirii, cuplat cu genocid peste tot unde ele isi exercita forta oarba – e vorba aici de o masina de razboi si nu de altceva!!!!!!!!!!- sunt studii platite de acesti criminali care oricum poseda si marea presa ca si televiziunile lumii :
Bagati in google:
BERGER KONZERNSCHUTZABKOMMEN
si veti obtine ce am citat pe acest blog acum o zi -doua – am incercat sa lipesc o traducere mecanica in rom a lui Berger si nu a acceptat-o computerul;
Wow! Ati auzit in sfarsit de TTIP si mecanismul de solutionare a litigiilor pe care acesta il consacra? Buna dimineata!…la 1 an de cand ne tot racim gura pe toate mediile de socializare in legatura cu asta!
Pai aici dece nu ati postat nimica si pe acest blog???????????????????????
Iar ce se intampla acuma in parlament in secret cu constituirea legilor noi, tot in secret, ce faceti – pe Moraru/Nasul l-ati chestionat? A pomenit-o la tv : ce se intampla chiar acuma intre criminalii secretosi din parlament???????????Trebuie aflat imediat inainte sa finalizeze si sa publice aceasta lovitura de stat, instaurand-o, caci alta nu e mai crasa ca asta in toata istoria omenirii!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Poate ca e momentul, domnule, ca fiecare sa-si asume pe deplin responsabilitatea propriei lipse de interes in legatura cu regulile pe care satanizatii astia le impun una cate una, si nu sa arunce aceasta responsabilitate in carca oricarui necunoscut, care face si el ce poate, expunandu-se actiunilor unei mafii criminale transnationale…