Appel de juristes contre les lois mémorielles
Les juristes soussignés demandent l’abrogation de ces lois « mémorielles » et estiment qu’il est du devoir des autorités compétentes de saisir le Conseil constitutionnel du texte en discussion (ie pénalisant la négation du génocide arménien) et de toutes nouvelles dispositions en ce sens qui viendraient à être votées par le Parlement.
Après avoir affirmé l’existence du génocide arménien, le législateur s’est engagé dans une procédure visant à réprimer pénalement la négation de ce génocide. Cette proposition de loi, votée en première lecture par l’Assemblée nationale, s’inscrit à la suite d’une liste déjà longue de dispositions visant, soit à interdire la manifestation d’opinions, soit à écrire l’histoire et à rendre la version ainsi affirmée incontestable (loi Gayssot sur le génocide juif, loi sur l’esclavage, loi sur la colonisation). D’autres propositions sont déposées (sur le blasphème ou sur le prétendu génocide du peuple algérien commis par la France…).
La libre communication des pensées et des opinions est, selon la déclaration de 1789, l’un des droits les plus précieux de l’homme. Certes, ce droit n’est pas absolu et la protection de l’ordre public ou des droits d’autrui peuvent en justifier la limitation. En ce sens, des lois appropriées permettent de sanctionner les propos ou les comportements racistes causant, par nature, à celui qui en est victime un préjudice certain.
L’existence de lois dites « mémorielles » répond à une toute autre logique. Sous couvert du caractère incontestablement odieux du crime ainsi reconnu, le législateur se substitue à l’historien pour dire ce qu’est la réalité historique et assortir cette affirmation de sanctions pénales frappant tout propos ou toute étude qui viseraient, non seulement à sa négation, mais aussi à inscrire dans le débat scientifique, son étendue ou les conditions de sa réalisation.
Les historiens se sont légitimement insurgés contre de tels textes. Il est également du devoir des juristes de s’élever contre cet abus de pouvoir du législateur.
« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Or ces lois, que les autorités compétentes se gardent bien de soumettre au Conseil constitutionnel, violent à plus d’un titre la Constitution :
Elles conduisent le législateur à outrepasser la compétence que lui reconnaît la Constitution en écrivant l’histoire. Les lois non normatives sont ainsi sanctionnées par le Conseil constitutionnel. Tel est le cas des lois dites « mémorielles ».
Elles s’inscrivent dans une logique communautariste. Or, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, la Constitution « s’oppose à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelques groupes que ce soit, définis par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».
Ce faisant elles violent également le principe d’égalité en opérant une démarche spécifique à certains génocides et en ignorant d’autres, tout aussi incontestables, comme, par exemple, celui perpétré au Cambodge.
Par leur imprécision quant à la nature de l’infraction, ce dont témoignent les décisions de justice qui s’y rapportent, le législateur attente au principe constitutionnel de la légalité des peines et à la sécurité juridique en matière pénale.
Elles violent non seulement la liberté d’expression, de manière disproportionnée, mais aussi et surtout la liberté de la recherche. En effet, le législateur restreint drastiquement le champ de recherche des historiens, notamment dans des domaines complexes ou controversés comme la colonisation ou s’agissant d’un crime comme l’esclavage pour lequel la recherche des responsabilités appelle une analyse approfondie et sans a priori.
On peut aussi considérer, sur un plan plus politique, que de telles lois peuvent aller, en muselant la liberté d’opinion, à l’encontre des objectifs qui sont les leurs et dont la légitimité n’est pas en cause.
C’est pour toutes ces raisons que les juristes soussignés demandent l’abrogation de ces lois « mémorielles » et estiment qu’il est du devoir des autorités compétentes de saisir le Conseil constitutionnel du texte en discussion et de toutes nouvelles dispositions en ce sens qui viendraient à être votées par le Parlement.
Signataires :
Bertrand MATHIEU, Professeur, Université Paris I
François TERRE, Membre de l’Institut
Anne Marie LE POURHIET, Professeur Université Rennes 1
Olivier GOHIN, Professeur, Université Paris II
Thierry DI MANNO, Professeur, Université de Toulon
François GAUDU, Professeur, Université Paris I
Anne LEVADE, Professeur Université Paris XII
Christophe BOUTIN, Professeur Université de Caen
Yves JEGOUZO, Professeur Université Paris I
Florence CHALTIEL, Professeur, I.E.P. Grenoble
Olivier DUBOS, Professeur, Université Bordeaux IV
Marie Claire PONTHOREAU, Professeur Université Bordeaux IV
Maryse DEGUERGUE, Professeur, Université Paris I
Frédéric SUDRE, Professeur, Université de Montpellier
Paul CASSIA, Professeur, Université Versailles-Saint Quentin en Yvelines
Diane de BELLESCIZE, Professeur, Université du Havre
Henri OBERDORFF, Professeur, I.E.P. de Grenoble
Olivier LECUCQ, Professeur, Université de Pau et des Pays de l’Adour
Jean MORANGE, Professeur, Université Paris II
Gilles LEBRETON, Professeur, Université du Havre
Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris I
Jean-Jacques DAIGRE, Professeur, Université Paris I
Catherine LABRUSSE RIOU, Professeur, Université Paris I
Yves DAUDET, Professeur, Université Paris I
Olivier JOUANJAN, professeur, Universités de Strasbourg et de Fribourg-en-Brisgau.
Alain PIETRANCOSTA, Professeur, Université Paris I
Jean GAYON, Professeur, Université Paris I (Institut d’histoire et de philosophie des sciences)
Michel MENJUCQ, Professeur, Université Paris I
Raymonde VATINET, Professeur, Université Paris V
Danielle CORRIGNAN-CARSIN, Professeur, Université Rennes 1
Alexis CONSTANTIN, Professeur, université Rennes 1
Pierre AVRIL, Professeur émérite, Université Paris II
Bernard CHANTEBOUT, Professeur émérite, Université Paris V
Guillaume WICKER, Professeur, Université Bordeaux IV
Michel GERMAIN, Professeur, Université Paris II
Joseph PINI, Professeur, Université Aix-Marseille III
Geneviève BASTID BURDEAU, Professeur Université Paris I
Hervé LECUYER, Professeur, Université Paris II
Florence DEBOISSY, Professeur, Université Bordeaux IV
Marie France CHRISTOPHE TCHAKALOFF, Professeur, Université Paris I
Jacques PETIT, Professeur, Université Rennes 1
Christian LARROUMET, Professeur Université Paris II
Christophe de LA MARDIERE, Professeur, Université de Dijon
Laurent AYNES, Professeur, Université Paris I
Olivier BARRET, Professeur, Université Paris V
Michel FROMONT, Professeur émérite, Université Paris I
Yves GAUDEMET, Professeur, Université Paris II
Vincent HEUZÉ, Professeur, Université Paris I
Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur, Université Paris I
Pierre MAYER, Professeur, Université Paris I
Philippe PORTIER, Professeur, Université Rennes I
Frédéric POLLAUD-DULIAN, Professeur, Université Paris I
André ROUX, Professeur, Université Aix Marseille III
Stéphane PIERRE CAPS, Professeur, Université de Nancy
Francis HAMON, Professeur émérite, Université Paris XI
Alexandre VIALA, Professeur, Université Montpellier
Pentru Maru
Dacă ai descoperit că Basta, asasinul lui Mihai Viteazu, era român, trebuie neapărat să faci o comunicare cu acest subiect la Academia Română. Nici nu-ți dai seama cât ești de valorors! Prea informat pentru acest blog!
רצח עם = genocid
שואה = holocaust = ardere de tot
Atât literatura de specialitate,cât și perspectiva ebraică fac o distincție netă.
Armenia n-a pretins niciodată că turcii au comis un holocaust,interpretarea fiind
doar a unor comentatori.Termenul uzitat este ”Metz Yeghem”( Marele rău )
Termenul genocid e asociat mai ales acțiunilor ”junilor turci”și este comemorat de către armeni pe 24 aprilie.Marele istoric Arnold J. Toynbee, care fusese oficial in Anatolia în primul război mondial, estimează că numărul de armeni morți era in jur de 1.800.000,în perioada 1894-96 și peste 600.000 între anii 1909 și 1916.
Atrocitățile de nedescris excelează sub guvernul partidului ”Uniune și Progres” al junilor turci.Dacă avem în vedere și deportarea a peste un milion de armeni în Siria și Mesopotamia ne putem apropia de marea tragedie a acestui popor.
Interesant este că tocmai Franța a sprijinit,
inspirat și influențat revolta militară ar-
meană,fiind indispusă de perspectiva republicană de Imperiului turc.Firește că Rusia a făcut orice efort spre a profita.
Pare așadar ciudat,paradoxal și chiar nedrept ca juriști francezi de marcă să arunce o umbră,fie și de-ndoială,asupra tragediei poporului armean.Națiune mai mult decât îndreptățită la respect și recunoașterea dezastrului.
Conotațiile cu holocaustul,asupra căruia evreii pretind o exclusivitate,fie și conceptual lingvistică,pot avea dimensiuni analoge,dar generează o întrebare :
Re vera,qui prodest ?
Cu parere de rau pentru armeni ,dar i-au provocat rau de tot pe turci .Turcii au facut tot posibilul sa-si salveze statul care era in pericol de disparitie .Armenii au gasit ceea ce au cautat .Sa ne imaginam ca armenii ar fi incercat o rascoala similara ,numai ca in locul turcilor ar fi fost americani sau francezi ,cu siguranta ca ar fi primit acelasi tratament .Ipocritii astia de francezi uita ce le-au facut vietnamezilor cind acestia au indraznit sa ceara sa fie independenti ? Si totusi nimeni nu vorbeste de genocidul vietnamezilor sub francezi si sub americani !Francezi mincatori de kkt.
@”nicu constantin”. Aveti perfecta dreptate,asta e adevarul istoric,subscriu fara rezerve. Armenii fusesera chiar favorizati sub turci spre deosebire de alte natii dar ingratitudinea,tradarea in momente cruciale istorice sunt specifice neamurilor de negustori fara scrupule cum sunt armenii,evreii s.a.
SI ROMANII NU AU TRADAT DIN VREMURI IMEMORIALE, NU? NUUUU, RROMANASII SINT CURATI CA LACRIMA…. GENERALUL BASTA NU ERA NICI EVREU, NICI UNGUR, NICI TIGAN, NICI RUS, NICI AROMAN, ERA ROMAN. MAI DORESTI DETALII?
Poate ca ai vrut sa zici roman -italian ?! Generalul tradatoriu Giorgio Basta ,albanez -italian,organizeaza asasinarea lui Mihai Viteazul, din porunca altui asasin imparatul Rudolf II de Habsburg.
ESTE INTERZIS A INTERZICE!
Unde este libera exprimare?
Ne invadeaza din nou lacustele sa ne jefuiasca si sa ne indoctrineze.
incet dar constant oamenii isi pierd dreptul de a avea opiniile lor.consecintele se vor vedea.gm
Au sä le räspundä cä sun … „homofobi”, cred. Sau nu au sä le räspundä deloc (tactica de tip „comunicational” a trecerii sub täcere în scopul prevenirii „tematizärii” subiectului).
Câte odatä mä întreb cine sunt mai perversi, poponarii, sau holofilii?
S-au saturat si francezii sa aleaga presedinti doar dintre evrei(Sarkozy,D Strauss Khan,Hollande) aflati la cheremul lui Netanyahu care bate cu pumnul in masa la Washington,Bruxelles,Londra si la Moskova(de la Andropov pana la Boris Eltin care a distrus definitiv imperiul rus crestin-ortodox,iudaizat de la asasinarea ultimului tar si familiei sale incoace). E firesc ca intelectualii francezi sa inteleaga ca aceasta lege(adoptata si in Romania)este aberanta,fundamental opusa principiilor democratice,drepturilor omului,a libertatii de opinie,al criticii intemeiate.Scopul evident al legilor”memoriale”este intimidarea popoarelor de a judeca genocidul poporului palestinian,genocidul programatic al popoarelor rus,ucrainian,polonez,roman s.a. savarsit de bolsevismul evreiesc. Aceste legi sunt pumnul in gura dat popoarelor europene si americane pt curajul de a vorbi liber,de a arata adevaratul dusman al omenirii care a declansat razboaiele mondiale prin crizele economice de ei provocate intentionat,prin sistemul financiar-bancar mondial pe care-l detin din tata in fiu din sec.al XVIII-lea incoace.Ei sunt singurii castigatori catarati pe cadavrele sutelor de milioane de victime inocente macelarite pt ei in razboaie. Doar ei se imbogatesc azi cand toate popoarele Europei si Americii se afunda in saracie,in mizerie. Ei sunt consilierii tuturor presedintilor americani carora le stabilesc agenda inclusiv a razboaielor de agresiune in numele”apararii drepturilor omului”,lasand in urma tari in ruina si razboaie civile. Ei prin mass media acaparata,monopolizata in Europa si America in ultimele doua secole si din’89 in Romania tampesc,cretinizeaza tineretul prin chilotareala,povestile curului la nesfarsit,fooooootbal,aruncarea cu maslina,muzica tembela…sa uite ca viitorul lor va fi somajul,saracia,foamea,delincventa. Televiziunile lor tembele ne asasineaza de o luna,neancetat,cretinoid cu tiganimea si bulibasele lor 24 de ore din 24,intrerupte doar de Cioaca/Elodia,Bianca lui Bote si a lui Cristea care se marita cu Victoras. Nu degeaba suporterii echipei Ungariei ne apelau superiori,sfidatori ca fiind tigani,urmare contributiei televiziunilor private”romane”preluate si difuzate in Ungaria.
Voila, quand on veut- on peut!
Ce zice Academia Romana a licuricilor?
Fugi, dom’le, de aici! Astia-s platiti de Gazprom !