Text primit din Franța

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Semnalăm un proiect important (in limba franceza): «Vers une Nouvelle Constitution»

Foarte importante sunt punctele 8 și 9 care cer abolirea legilor privitoarea la monedă ca marfă, vandabilă, deci. Creația monetară nu poate fii bazată pe creditul acordat de băncile private, care până acum creau mondep din nimic (din credit)

Desființarea posibilității de a crea persoane morale (întreprinderi) (persoane juridice) care evită astfel responsabilitatea individuală.

Dan Culcer

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1ème principe – Domaine collectif et individuel : le contrat social étant nécessaire à l’homme, à partir du moment où il décide de quitter son état naturel d’individu « libre devant la nature » pour entrer en « collectivité organisée », le rôle premier d’une constitution est de définir clairement la notion de domaine individuel et de domaine collectif, afin de pouvoir mettre en place les inter-relation entre ces deux domaines.

2ème principe – Equilibre entre liberté et égalité : le deuxième rôle d’une constitution est de préciser le plus clairement possible le point d’équilibre entre la liberté et l’égalité, sachant que tout élargissement de l’un vient généralement en amoindrissement de l’autre. En conséquence, le champ de la liberté individuelle ne doit connaître de limites que lorsqu’elle vient en collision avec l’objectif d’égalité collective, et, réciproquement, le champ de l’égalité collective ne doit connaître de limites que lorsqu’il entre en collision avec l’exercice de la liberté individuelle.

3ème principe – Rôle de la Loi : la loi peut interdire de faire. Elle ne peut obliger à faire, à l’exception d’une loi initiale redistributive des patrimoines qui s’éteindra à l’issue de son application.

4ème principe – Définition de la nuisance : la notion de « nuisance à autrui » étant fondamentale pour l’établissement de loi, il convient d’inscrire dans la Constitution une définition claire et sans ambiguïté de la nuisance basé sur des critères objectifs et constatables. Ceci permettra une rédaction d’une loi non basée sur l’arbitraire ou sur tout autre aléa d’opinion conjoncturel.

5ème principe – Domaine de la loi : la loi s’applique indistinctement dans le domaine individuel et le domaine collectif. De ce point de vue elle est générale et minimale. En dehors de l’application de cette loi générale et minimale, et sans y contrevenir, chaque propriétaire de domaine est libre d’établir un règlement intérieur de son choix.

6ème principe – Elaboration de la loi : les lois doivent être en nombre le plus réduit possible et être inscrites dans la constitution initiale. Une loi ne peut être modifiée ou créée qu’à l’initiative d’un nombre déterminé de citoyens et validée par le suffrage universel direct.

7ème principe – Rôle de l’Etat : La décroissance marque la faillite claire et sans ambiguïté du discours étatique basé sur la volonté et la certitude de croissance. L’Etat est dès lors tout naturellement disqualifié, et doit être rétrogradé du grade de « dictateur tout-puissant », à celui de « serviteur du peuple ». Il ne doit plus avoir aucun pouvoir législatif, celui-ci étant clairement défini par les principes 3 à 6. Le peuple confie à l’Etat la gestion de certains services publics payants, avec les bénéfices desquels il doit financer le fonctionnement de certains services publics gratuits. La liste des services publics payants, ainsi que la liste des services publics gratuits doit être établie en tenant compte de considérations budgétaires concrètes et réalistes.

8ème principe – Création monétaire et crédit : la création monétaire ne peut être basée sur le système du crédit par les banques privées. Cette création de monnaie « ex nihilo » est rendue possible par un ensemble de loi qui doivent être abolies. Dans cette même logique, la monnaie doit perdre son caractère de marchandise qui lui est notamment conféré par l’article 1895 du code civil.

9ème principe – Destitution de la personne morale : de même que l’Etat doit être destitué de son statut « au dessus des personnes physiques », l’entreprise humaine doit s’effectuer sous le seul statut de personne physique. C’est ainsi que tous les dispositifs juridiques permettant de créer artificiellement une personnalité morale, à durée illimitée mais responsabilité limitée, doivent être abolis afin de rétablir l’égalité entre toutes les actions humaines, sous une forme limitée au temps d’une vie et illimitée quant à la responsabilité de l’individu agissant.

10ème principe – Déchéance du grand capitalisme : l’application des principes 8 et 9 contrarient fondamentalement le fonctionnement du grand capitalisme. Mais tout autre dispositif, non contraire aux principes précédents, doit être étudié.